Conditions générales de location

D.E.L.T.A.
SIREN : 108 848 730
5 RUE BEGUIN, 61160 TRUN
Tél. : 07.76.14.53.83
E-mail : prioul@delta61.fr

Activité : Location sans opérateur de machines, engins, matériels et équipements destinés notamment au bâtiment, aux travaux publics, au terrassement et à la construction.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent l'ensemble des locations de machines, engins, matériels, équipements, accessoires et outillages consenties par D.E.L.T.A., ci-après dénommée « le Loueur », à ses clients, ci-après dénommés « le Locataire ».

Elles s'appliquent à toute location, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre D.E.L.T.A. et le Locataire.

La signature d'un devis, bon de commande, contrat de location ou tout autre document contractuel de D.E.L.T.A. vaut acceptation pleine et entière des présentes CGL. Les conditions générales d'achat ou autres conditions du Locataire ne sont opposables à D.E.L.T.A. que si elles ont été expressément acceptées par écrit.

Article 2 – Réservation et formation du contrat

Toute demande de location est soumise à la disponibilité du matériel et à l'acceptation de D.E.L.T.A. La réservation devient ferme à compter de la confirmation écrite de D.E.L.T.A. et, lorsqu'il est demandé, du versement de l'acompte ou du dépôt de garantie.

D.E.L.T.A. se réserve le droit de refuser une location notamment en cas d'impayé ou d'incident de paiement antérieur, d'insuffisance de garanties financières, de doute sur l'identité ou la capacité du Locataire, d'utilisation prévue jugée dangereuse ou inadaptée, de non-respect antérieur des conditions ou d'absence des justificatifs et assurances nécessaires.

Article 3 – Désignation du matériel

Le matériel loué est identifié dans le devis, contrat de location, bon de livraison ou tout autre document remis au Locataire. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques, capacités et conditions normales d'utilisation du matériel.

Le matériel est remis au Locataire dans un état permettant son utilisation normale, sous réserve des observations mentionnées sur l'état des lieux ou le bon de livraison. Le Locataire doit signaler immédiatement à D.E.L.T.A. toute anomalie ou réserve constatée lors de la prise en charge. À défaut de réserve formulée au moment de la remise, le matériel est réputé avoir été accepté en bon état apparent de fonctionnement.

Article 4 – Durée de la location

La location commence à la date et à l'heure indiquées sur le contrat, le devis ou le bon de livraison. Elle prend fin à la restitution effective du matériel à D.E.L.T.A. ou à la date convenue entre les parties.

Toute prolongation doit être préalablement demandée et acceptée par D.E.L.T.A. La conservation du matériel après la date prévue ne vaut pas automatiquement prolongation. Tout retard de restitution pourra entraîner la facturation de la période supplémentaire ainsi que des frais et indemnités correspondants.

Article 5 – Tarifs

Le prix de location est celui indiqué sur le devis, contrat ou tarif applicable. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

Peuvent notamment être facturés en supplément : le transport aller et retour, les frais de livraison et reprise, le carburant, les consommables, les accessoires, le nettoyage, les réparations rendues nécessaires par une mauvaise utilisation, les pièces manquantes, les frais de récupération, les jours supplémentaires et les frais liés à une restitution tardive.

Article 6 – Facturation et conditions de paiement

Les factures sont payables selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, D.E.L.T.A. pourra appliquer les pénalités de retard prévues par la réglementation applicable ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement pourra également entraîner la suspension des locations en cours et/ou le refus de toute nouvelle location.

Article 7 – Dépôt de garantie

D.E.L.T.A. peut exiger un dépôt de garantie avant la remise du matériel. Son montant est indiqué sur le devis ou le contrat. Il garantit le paiement des loyers, dommages, accessoires manquants, frais de nettoyage, réparations, récupération ou pertes imputables au Locataire. Il est restitué après vérification du matériel et règlement intégral des sommes dues.

Article 8 – Obligations du locataire

Le Locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, respecter les instructions du constructeur et de D.E.L.T.A., employer un personnel compétent et qualifié, disposer des permis ou habilitations exigés, veiller à la sécurité, maintenir et protéger le matériel contre le vol et les dégradations, et signaler sans délai toute anomalie, panne ou accident.

Article 9 – Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de sous-louer, prêter le matériel, céder le contrat, modifier le matériel, démonter les éléments de sécurité, retirer les plaques d'identification, utiliser l'équipement au-delà de ses capacités ou pour une destination non prévue, ou le faire réparer par un tiers non autorisé.

Article 10 – Transport et livraison

Lorsque D.E.L.T.A. assure le transport, le matériel est livré à l'adresse indiquée. Le Locataire s'assure de l'accessibilité du chantier (largeur, hauteur, sol, restrictions de circulation). Toute livraison rendue impossible par des indications erronées ou incomplètes pourra être facturée.

Article 11 – Carburant et consommables

Le matériel est livré avec un niveau de carburant défini et doit être restitué au même niveau. Tout carburant manquant sera facturé. Seuls les carburants, huiles et fluides conformes aux préconisations doivent être utilisés sous la responsabilité du Locataire.

Article 12 – Nettoyage

Le matériel doit être restitué en état propre permettant sa remise en location. Les salissures exceptionnelles (béton, ciment, peinture, goudron, boue excessive, produits chimiques) donneront lieu à facturation des frais de remise en état correspondants.

Article 13 – Entretien

Le Locataire effectue l'entretien courant et les contrôles prévus par la notice. Toute intervention mécanique importante nécessite l'accord préalable de D.E.L.T.A.

Article 14 – Panne et immobilisation

En cas de panne, l'utilisation doit cesser immédiatement pour ne pas aggraver le matériel. D.E.L.T.A. procédera à la réparation, au remplacement ou à une solution adaptée sans que des pertes d'exploitation ou préjudices indirects ne puissent lui être réclamés.

Article 15 – Accident

Tout accident impliquant le matériel doit être déclaré à D.E.L.T.A. sous 24 heures avec les circonstances, tiers impliqués, témoins et constatations éventuelles.

Article 16 – Vol, perte ou disparition

Le Locataire est gardien du matériel. En cas de vol ou disparition, il doit informer immédiatement D.E.L.T.A., porter plainte, fournir le récépissé officiel et répondre des conséquences financières correspondantes.

Article 17 – Assurance

Le Locataire doit être titulaire des assurances nécessaires (responsabilité civile notamment) et en justifier par attestation sur simple demande avant la mise à disposition.

Article 18 – Responsabilité du locataire

Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel ainsi qu'aux tiers à compter de sa prise en charge jusqu'à sa restitution effective.

Article 19 – Responsabilité de D.E.L.T.A.

D.E.L.T.A. répond de ses obligations contractuelles conformément à la loi, à l'exclusion des préjudices indirects ou des fautes imputables à une mauvaise utilisation par le Locataire.

Article 20 – Restitution du matériel

Le matériel est restitué à la date et au lieu convenus, complet avec accessoires, propre et dans son état initial d'usure normale.

Article 21 – Retard de restitution

Tout dépassement non convenu entraîne la facturation des jours supplémentaires et le dédommagement du préjudice d'immobilisation subi par le Loueur.

Article 22 – Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles (défaut de paiement, usage prohibé, absence d'assurance), D.E.L.T.A. peut résilier le contrat et exiger la restitution immédiate du matériel.

Article 23 – Propriété du matériel

Le matériel demeure la propriété exclusive et inaliénable de D.E.L.T.A. Il ne peut être ni cédé, ni nanti, ni sous-loué.

Article 24 – Droit de contrôle

D.E.L.T.A. se réserve le droit de contrôler l'état et l'emplacement du matériel à tout moment durant la période de location.

Article 25 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion commerciale et contractuelle, traitées en conformité avec la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Article 26 – Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de la législation française.

Article 27 – Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée par écrit à D.E.L.T.A. avec justificatifs dans les meilleurs délais.

Article 28 – Règlement des litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Article 29 – Intégralité du contrat

L'ensemble contractuel est constitué des présentes CGL, du devis, du bon de commande et du bon de livraison.

Article 30 – Acceptation des conditions générales

La validation de commande, la signature des documents contractuels ou la prise de possession du matériel vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location.